Tuvalu (Îles)
Belgique
France
États-Unis
Synthèse droit pénal:Introduction générale :Le crime : un crime est un terme générique, une infraction pénale qui est sanctionnée par une peine, un mal infligé à un criminel par l'Etat.Le criminel : celui qui commet des crimes, des infractions pénales.Réaction sociale : peine que l'Etat va infliger au criminel.Aperçu historique :1) La vengeance (rendre le mal pour le mal), a) Privée : personne, b) Publique: loi du Talion, c) Divine : apaiser les Dieux.2) La justice expiatoire et exemplaire pour faire expier la faute du coupable par des peines atroces, torture pour éviter la récidive. Exemplaire car elle a lieu sur les places publiques.3) La justice utilitaire, pour rendre la peine utile, plusieurs écoles :A) Ecole classique (fin XVIII) : éviter la récidive et faire en sorte que les gens sachent avant d'agir ce qu'ils risquent en rédigeant des textes >libre arbitre.B) Ecole positiviste : lutter contre les déterminismes biologico-culturels, écarter les criminel de la société >déterminismeC) Ecole néo-classique ; idem classique plus rééducation et réinsertion sociale du délinquant.D) Ecole de défense sociale (XX), défendre le délinquant revient à défendre la société, peine à durée indéterminée >mesures de sûretés.E) Ecole d'Utrecht, professeur Pompe, la justice doit réparer, aider les victimes.La procédure pénale :C'est le droit du procès, recherche de preuves, d'infractions et autres pour aboutir au jugement du tribunal et cela, dans des règles.1) Système accusatoire : publiquement >porte ouverte (Rome ou Grèce antique), oralement > plaidoiries, débats oraux et contradictoire > droit de se défendre.2) Système inquisitoire : secrète >porte close, écrite >document écrit et non contradictoire >absence du droit de se défendre.3) Système mixte : tantôt accusatoire, tantôt inquisitoire.a)Phase d'enquête (inquisitoire) :Information :Par le procureur du roi, substitut. Il dirige l'enquête, deux fins possibles. Sans suites ou procès.Instruction préparatoire :Par le juge d'instruction .Il cherche des preuves ... Le tribunal : chambre du conseil, ou des mises en accusation pour les appels, décide .Deux fins possibles .Non lieu = sans suites ou renvoi au tribunal.b) Phase de jugement (accusatoire), avec audiences.Les 3 tendances :A) Répressive -mandat d'arrêt européen –peine incompressible en France –comparution immédiate (15jours) de hooligans, lois particulières en Belgique.B) Abolitionniste :-suppression du droit pénal (Hulsman : Peines Perdues) et le remplacer par des sanctions pécuniaires (amendes) avec en plus des programmes d'aides et des conciliateurs.C) Humaniste : -(comme en Belgique), trouver un équilibre au moyen de réformes.Principe de légalité du droit pénala) Des infractions : une infraction est un comportement interdit par un texte de loi donc tout ce qui n'est pas interdit par un texte est autorisé.b) Des peines : les peines sont inscrites dan la loi voir Code pénal.c) De la procédure : droit du procès, la manière de poursuivre est précis.d) Principe de prévisibilité : la loi doit être intelligible, il faut la comprendre, le texte doit être clair et précis pour qu'un citoyen puisse le comprendre.Hiérarchie des sources Sources formelles : 1) Traités internationaux, conventions internationales.2) La Constitution belge (de1831).3) La loi fédérale, les décrets des communautés.4) Les principes généraux du droit pénal.5) Les règlements généraux et locaux.Sources informelles :6) La jurisprudence (ensemble des décisions prises en matière pénale).7) La doctrine (commentaires des textes par des auteurs).Le Code pénalLes 100 premiers articles sont des principes généraux.les autres des infractions pénales. Il a aussi des lois spéciales et complémentaires et surtout la liste des infractions pénales.Caractères généraux de la loi pénale :1) La loi pénale est un droit écrit.3) La loi pénale est de stricte interprétation.3) La loi pénale est d'ordre public.4) Les lois pénales sont d'ordre général5) La loi pénale est exceptionnelle.Interprétation :Elle est écrite de manière impersonnelle est sujette à interprétation .C'est au tribunal qu'on interprète la loi.a) Du législateur : l'interprétation authentique peut intervenir au moment même de la loi ou après. Une loi interprétative à un effet rétroactif, c'est la précision d'une loi.b) De la doctrine : les auteurs s'expriment pour clarifier des termes, mots, mais ils n'ont pas d'autorité.c) Du judiciaire : le juge est obligé de juger, il tranche selon son espèce mais ce cas peut déjà s'être rencontré, il peut chercher dans la jurisprudence, il aura force obligatoire si:1) Il s'agit d'une seconde cassation.2) C'est une question préjudicielle adressé à un tribunal civil.3) C'est la cour européenne des droits de l'homme.Comment le juge interprète :A) Interprétation obligatoire restrictive stricte du droit pénal :a) Littérale ou grammaticale aussi appelée textuelle : se fier au texte.b) Téléologique : trouver le sens, remonter dans le temps.c) Evolutive : condamner les faits que le législateur ne pouvait pas imaginer.B) Interprétation analogique (on principe interdite on l'utilise dans certains cas) : elle consiste à étendre à des cas semblables non prévus par la loi, la solution donnée par la loi à certaines questions .On l'accepte quand il s'agit de circonstances favorables à l'accusé.LE DOUTE PROFITE TOUJOURS A L ACCUSE QUAND LES PREUVES NE SONT PAS SUFFISANTES.PAS QAND IL S AGIT DE L INTERPRETATION D UNE LOI.La loi pénale dans le temps :La loi pénale n'set pas figée dans le temps mais évolue avec les valeurs sociales.1) Non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère. ART 2 ALINEA 1.Exceptions : mesures de sûretés, lois de formes, compétences, procédures et lois interprétative.2) Rétroactivité de la loi pénale la plus douce. ART 2 ALINEA 2.Exceptions : règlementation temporaire, loi de circonstance, objectif de la loi et l'objectif de la loi avec l'exécution de la peine.La loi pénale dans l'espace :Les lois belges punissent sur le territoire belge : terrestre, maritime, aérien et fictif. ART3.IL FAUT QU AU MOINS UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS AI EU LIEU SUR LE TERRITOIRE BELGE.L'infraction commise hors du territoire belge ne sera pas jugée en Belgique (elle n'a pas la compétence pour juger) sauf dans certains cas particuliers ART 4.L'infraction :Comportement humain prohibé par une loi et auquel est attaché une sanction pénale (exemple : emprisonnement).Sanctions autre que pénales :Disciplinaires : pour les professionnels, elles sont infligés par les ordres.Mesures de sûretés : pour les mineurs délinquants, pour les déficients mentaux délinquants.Mesures préventives : pour des choses urgentes.Sanction civiles : dommages et intérêts pour les victimes (les tribunaux chiffrent).Sanction administratives : en matière fiscale, en cas d'infraction à certaines lois sociales, le retrait d'une autorisation, amendes pour de petits délits fréquents, pour le domaine précis des matches de football, concernant la disposition du Code du logement à Bruxelles.Division tripartite des infractions : ART 7 A 491) Peines criminelles : a) Privation de liberté : de plus de 5 ans on l'appelle alors réclusion.b) Peine d'amende : supérieure ou égale à 26 euros.c) Peine de travail : pas de peines de travail pour les crimes.2) Peines correctionnelles :a) Privation de liberté : 8 jours à 5 ans appelé alors emprisonnement, parfois 20 ans si correctionnalisation (ce qui est rare).b) Peine d'amende : supérieure ou égale à 26 euros.c) Peine de travail : 46 à 300 heures.3) Peines de police :a) Privation de liberté : un à 7 jours appelé alors emprisonnement.b) Peine d'amende : un à 25 euros.c) Peine de travail : 20 à 45 heures.A L EXAMEN IL NE FAUT PAS TENIR COMPTE DES DECIMES ADDITONNELS (actuellement .5, 5).Compétence : 1) Crime : cour d'assise. 2) Délit : tribunal correctionnel. 3) Contravention : tribunal de police.Eléments constitutifs de l'infraction :1) Elément légal : le texte de la loi.2) Elément matériel : le comportement interdit.3) Elément moral : l'élément subjectif.SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UNE SOCIETE PEUT ETRE PENALEMENT RESPONSABLE D UNE INFRACTION (pas de morts ni d'animaux).L'incrimination :Infraction :Instantanée : accomplissement ou omission d'un acte à un moment donné, exemple : vol.Continue : état délictueux qui se prolonge dans le temps, exemple : la possession d'images pédopornographiques.Simple : composée d'une seule infraction, exemple : commettre un excès de vitesse.Collective : plusieurs infractions réunies par une unité d'intention (pas d'addition comme aux USA la peine la plus forte est punie). ART 65. Exemple : vol + piraterie routière (car-jacking).Habitude : répétition de plusieurs actes semblables qui isolés ne suffirait pas pour retenir l'infraction exemple : tenir un bordel.Politique > jugée en cour d'assise : elle peut être pure > porte atteinte à l'ordre politique ou mixte > porte atteint aux institutions politiques. ART 150.On ne peut extrader une personne pour ses opinions politiques sauf pour terrorisme.De presse > jugée en cour d'assise ART 150 sauf acte concernant le racisme.La tentative :Théorie subjective : tenter une infraction est aussi grave que la réussir, peine identique.Théorie objective : tenter une infraction signifie ne pas être arrivé à ses fins, la peine est donc moindre ART 51.C'est cette théorie qui est d'application en Belgique.Tentative de crime : toujours punissable ART 52, de délit : si la le dit ART 53, de contravention : jamais ART : 51.Si, il y a eu tentative on prend la peine directement inférieure.Le concours d'infraction :A lieu lorsque plusieurs faits sont commis par une même personne ou lorsqu'un même fait commis par une même personne constitue plusieurs infractions.1) Infraction collective : voir incrimination ART 65.2) Concours matériel ou réel : si un individu se rend coupable de plusieurs infractions et qu'il n'a subit aucune condamnation coulée en force de chose jugée pour l'une d'elles au moment où l'autre ou les autres infractions ont été accomplies ART 58 A 64.3) Concours idéal : si un même fait constitue plusieurs infractions, exemple : envoyer à une assurance une fausse déclaration d'accident : faux en écriture > crime, faux nom > délit, tentative d'escroquerie > délit ART 58 A 64.Le délinquant :Il est une personne morale ou une personne physique vivante.La participation criminelle :1) Corréité : le coauteur apporte une aide indispensable à l'infraction ART 66.2) Complicité : le complice apporte une aide utile à l'infraction ART 67.Eléments constitutifs de l'infraction :a) La connaissance de fait de l'acte commis à commettreb) La volonté d'agir en vue de réaliser l'infractionc) Un acte positif de participation prévu par la loi dans les termes des articles 66 et 67 du Code pénal.Les complices d'un crime subiront une peine inférieure d'un niveau à celle de l'auteur ART 69.Les complices d'un délit subiront une peine égale au deux tiers que celle de l'auteur. Il est aussi grave d'être auteur que coauteur ART 66.1) Corréité : ART 66a) Actes de coopération directe.b) Actes qui constituent une aide indispensable ou nécessaire.c) Actes de provocation.2) Complicité : ART 67a) Fait de donner des instructions.b) Fait de fournir les moyens matériels.c) Fait d'apporter une aide ou une assistance pour l'exécution ou la préparation.d) Le recel habituel de malfaiteurs ART 68.La récidive :La récidive est une rechute d'un délinquant dans l'infraction mais elle n'entraîne des conséquences, sous les conditions précisées, que si le jugement des nouveaux faits intervient après la condamnation définitive des faits antérieurs.La condamnation d'un récidiviste donne lieu à une répression accrue : la fourchette de peine augment en fonction du niveau de récidive de plus, il peut faire l'objet d'une mise à disposition du gouvernement pour un temps déterminé après avoir purgé sa peine ART 54 A57 et 565 . Enfin, pour sa libération conditionnelle possible d'ordinaire après avoir purgé le tiers de sa peine il devra attendre les deux tiers.La notion de peine :Selon la jurisprudence : mal infligé par la justice répressive, en vertu de la loi, à titre de punition ou à titre de sanction d'un acte que la loi défend.Selon Jean Bodin : Mal physique ou moral sanctionnant la violation de l'ordre d'une société déterminé et appliqué à l'auteur de la violation ou à d'autres personnes par une ou plusieurs personnes ayant qualité pour ce faire.Les circonstances atténuantes ne sont pas dans la loi (à la différence des aggravantes), elles diminuent la fourchette de peine ART 79 A 85.Classification des peines :Peine capitale ART 7 BIS Et 35 : loi du 1 août 1996, abolition de la peine de mort pour les personnes, elle existe encore pour les sociétés (dissolution).Peine d'emprisonnement ART 7A 49 : loi du 10 juillet 1996, plus de travaux forcés, on parle de réclusion.Peine de travail ART 37 : loi du 17 avril 2002, peine autonome pour délits et contraventions .Une peine autonome est une peine pouvant être prononcées seule .La peine d'emprisonnement et de travail ne peuvent être cumulées .Si elle n'est pas exécutée, il y a une peine subsidiaire (amende, emprisonnement).La peine de travail nécessite l'accord du condamné .Elle figure au casier. Pour les infractions où la peine de travail n'est pas applicable ART 37 TER.Peine d'amende ART 7 A 49 : l'argent va au trésor public, peine type pour les personnes morales, si un condamné ne paie pas ses amendes il est susceptible d'être emprisonné (de moins en moins utilisé car le condamné est immédiatement libéré sous bénéfice de la libération provisoire).En prison, deux divisions :a) Maison d'arrêt : pour une personne en détention préventive, visite possible tous les jours. b) Maison de peine : pour une personne condamnée, visite possible une fois par semaine.Confiscation de bien ART 42 A 43 :Ancien Régime, mort civile ou confiscation générale, on prenait tous les biens d'une personne. De nos jours, confiscation spéciale, on prend des biens déterminés.Elle est une peine accessoire jamais principale. D'abord, saisie des biens, ensuite soit on lève la saisie soit on confisque et on garde les biens.Destitution ART 19 ET 31 A 34 : peine accessoire qui fait perdre certains droits exemple : vote, nationalité, de conduire, d'éligibilité, de déposer en justice ... qui fait aussi perdre des honneurs, titres ou un emploi.Les modalités de la peine :1) Suspension du prononcé d'une condamnation : figure au casier mais pas sur les extraits.On ne prononce pas de peine, on attend un délai où si le prévenu se comporte bien, on le laisse tranquille par la suite. Le prévenu est reconnu coupable, loi du 21juin1964.Conditions :a) La personne doit être d'accord, reconnaître pleinement les faits.b) La personne ne doit pas avoir été condamnée à un emprisonnement de plus de 6 mois.c) Les faits ne peuvent coûter une peine supérieure à 5 ans.Le tribunal de police et le tribunal correctionnel peuvent le faire (pas la cour d'assise), et les juridictions d'instruction : chambre du conseil et chambre des mises en accusation. Si le prévenu refuse, il est renvoyé en correctionnel.ART 13, un délai d'épreuve se situe entre 1 et 5 ans si la personne commet de nouveaux faits, elle est jugée pour les premiers et les deuxièmes, c'est la révocation facultative elle intervient si pour les nouveaux faits, la personne condamnée à au moins un mois, elle a lieu au tribunal correctionnel. La personne ne purge pas de peine mais elle peut être victime d'une confiscation, elle paie des frais à l'Etat. Cet antécédent ne pourra être considéré comme une récidive.Il y a aussi des clauses possibles, la suspension sera alors probatoire, sans ces clauses on la dit simple. La révocation n'est jamais automatique.Existe aussi la simple déclaration de culpabilité : elle figure au casier.On ne prononce pas de nouvelle peine car la personne a été jugée dans un délai déraisonnable, la personne est reconnue coupable.2) Sursis à l'exécution : elle figure au casier.La peine est prononcée mais il ne faut pas l'exécuter. La personne est reconnue coupable, loi du 29 juin 1964.Conditions :a) L'accord du condamné n'est pas nécessaire.b) Il ne faut pas d'antécédent trop lourd, pas d'emprisonnement de plus de 12 mois.c) Les faits ne peuvent coûter une peine de plus de 5 ans.12mois = sursis, 1an = sursis, 1mois =30 jours, 1an = 365 jours ART 25.La cour d'assise, le tribunal correctionnel, et le tribunal de police peuvent le faire pas les juridictions du conseil du conseil vu qu'elles ne prononcent pas de peine.Un délai d'épreuve se situe entre 1et 5 ans, pas plus de 3 ans pour les peines de police, le sursis doit être motivé, il est simple si il est sans condition et probatoire si il en a (des conditions).L'exécution de la condamnation est tenue en suspens en tout ou en partie selon que le sursis est total ou partiel pendant le délai. Le sursis emporte suspension de la prescription de la peine.Si, à l'expiration du délai d'épreuve, le sursis n'a pas été révoqué, le condamné est définitivement libéré de l'exécution de la peine mais, la condamnation pourra néanmoins servir de base à la récidive et sera prise en considération pour l'octroi d'un nouveau sursis éventuel.Pour la révocation du sursis simple, elle intervient de manière :A) Automatique : si durant le délai d'épreuve, le condamné commet une nouvelle infraction pour laquelle il est condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus de 6 mois.B) Facultative : après un débat judiciaire (comme pour le sursis probatoire) si durant le délai d'épreuve, le condamné commet une nouvelle infraction pour laquelle il est condamné à un emprisonnement principal d'un mois au moins et de six mois au plus.Pour la révocation du sursis probatoire, elle intervient de manière :A) Jamais automatique.B) Donc toujours facultative : si la personne en sursis probatoire ne respecte pas l'une des conditions, loi du 29 juin 1964.3) Probation : mise à l'épreuve, elle vient s'accrocher au sursis ou à la suspension, un délai est prévu dans lequel un prévenu doit respecter des conditions, exemple : interdiction de fréquenter certains lieux ou obligation de pratiquer un sport.Conditions :a) Elle ne peut être ordonnée par le juge que si il accorde la suspension probatoire du prononcé ou lorsqu'il accorde le sursis pour l'intégralité d'une peine d'emprisonnement.b) Elle ne peut être ordonnée qu'en présence du prévenu. Le juge doit s'assurer de la volonté du prévenu de respecter les conditions.c) Elle peut être ordonnée qu'il y ait eu ou pas une enquête sociale sur le prévenu ou son milieu.d) Elle ne peut être ordonnée que si cette formation du prévenu n'exige pas des déplacements excessifs de sa part. Il doit avoir la possibilité d'exécuter cette formation.e) Elle ne peut être ordonnée que si cette formation du prévenu n'exige pas des frais de déplacements trop grands de sa part, de plus un suivi effectif est ainsi réalisable.L'exécution de la peine :Les peines sont prononcées par le pouvoir judiciaire au nom du roi.L'exécution des peines relève de la compétence du pouvoir exécutif, en l'espèce du ministère public ART139 du Code judiciaire, En accord avec les directives de politique criminelle du ministre de la justice.Exécution des peines d'amende ART 197 ALINEA 2 DU C.I.C. : l'administration fiscale s'en occupe, elle peut saisir les biens des personnes qui ne payent pas leur amendes.Exécution des peines de travail ART 37 : le greffier du tribunal transmet une copie du jugement au président de la commission de probation et au service des maisons de justice. Le ministère public n'intervient donc pas.Exécution de la peine de privation de liberté : c'est le parquet et la juridiction qui a rendu la décision de condamnation de dernier ressort qui s'en occupent.Soit :a) La personne est déjà en détention préventive (qui sera en levée de la peine).b) La personne est en liberté et on l'emprisonne.En comparaissant libre, on a moins de chance de purger une peine de prison.Non exécution des courtes peines d'emprisonnement : circulaire du 4 novembre 1993, valable pour toute peine d'emprisonnement principale correctionnelle de quatre mois au mois.Sauf pour :1) Abandon de famille, non représentation d'enfant.2) Homicide par imprudence lié à un accident de la route.3) Infraction en matière de permis de conduire.4) Délit de fuite.5) Imprégnation alcoolique.6) Ivresse au volant et déchéance du droit de conduire.7) Droit pénal de l'environnement.8) Travail frauduleux.9) Stupéfiants.Cette circulaire a beaucoup perdu de son impact depuis le 17 janvier 2005, la libération provisoire étant accordée pour l'emprisonnement non supérieur à 6 mois.Libération conditionnelle : 2 lois du 17 mai 2006, Le condamné subit sa peine hors de prison si, il respecte certaines conditions. Elle concerne les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter dépasse trois ans. Il doit avoir un plan de réinsertion.Il doit déjà avoir purgé un tiers de sa peine, deux tiers si il était en état de récidive. Si, il a pris perpétuité il lui faut attendre 10 ans de prison, 14 si il était récidiviste.C'est le tribunal d'application des peines qui accorde ou non la libération conditionnelle.Inaccordable si :a) Absence de plan de réinsertion sociale.b) Risque de perpétration de nouvelles infractions graves.c) Risque que le condamné importune les victimes.d) Attitude très négative du condamné à l'égard des victimes, exemple : si il a été assez con pour dire qu'a sa sortie il tuerait sa victime.Un condamné non satisfait de la décision (un refus d'octroi de libération conditionnelle) peut faire appel à la cour de cassation, ce pourvoi en cassation doit être signé par le condamné et son avocat.Si le condamné libéré ne respecte pas les conditions, il y a révocation et réincarcération immédiate.Libération provisoire : circulaire du ministre de la justice n 1771-EP du 17 janvier 2005, on interrompt l'exécution de la peine. Elle s'applique à des peines d'emprisonnement inférieures à 3 ans. Elle est immédiate si le total des peines d'emprisonnement en exécution n'excède pas 6 mois.Sauf pour :Les condamnés pour des faits de m½urs envers des mineurs.Si la peine n'est pas plus grande que 3 ans mais supérieure à 6 mois, un condamné peut retrouver sa liberté après les deux tiers de sa peine.Les obstacles à l'exécution de la peine :Mort du condamné ART 86 : la condamnation ne passe pas sur les héritiers.Prescription de la peine ART 91 A 99 : 1 an pour les peines de police, 5 ans pour les peines correctionnelles, 10 ans pour les peines d'emprisonnement de plus de 3 ans et 20 ans pour les peines criminelles.Grâce royale ART 87 A 90 ET 110 A 111 DE LA CONSTITUTION : elle peut être individuelle ou collective, c'est une remise de peine, elle reste inscrite au casier et sera prise en compte dans l'appréciation des conditions de récidive, du sursis...Un recours en grâce a parfois un effet suspensif sur la mise en exécution de la peine prononcée.L'extinction des effets de la peine :1) Effacement automatique des condamnations ART 619 – 620 DU C.I.C. : elle vise à favoriser la réinsertion sociale. Elle a été révisée plusieurs fois mais finalement sont effacées automatiquement après 3 ans les seules condamnations à des peines de polices sauf si elles comportent une déchéance, interdiction qui a été prononcée lors du jugement et dont les effets dépassent une durée de 3 ans.La condamnation ne figure plus au casier judiciaire, les peines accessoires qui y étaient attachées disparaissent et elle ne peut plus servir de base à la récidive.L'effacement est automatique, il ne tient pas compte du comportement du bénéficiaire.2) La réhabilitation ART 621 A 334 DU C.I.C. : elle fait cesser pour l'avenir tous les effets de la condamnation (incapacité, récidive, sursis, casier...).Conditions :a) Le condamné doit s'être acquitté des peines prononcées.b) Le condamné doit être libéré des restitutions, dommages et intérêts plus les frais auxquels il a été condamné.c) Le condamné doit avoir accompli un temps d'épreuve dont la durée minimum est fixée par la loi.d) Pendant ce délai, le condamné doit avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l'étranger, avoir fait preuve d'amendement et s'être bien comporté.e) Le condamné ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une réhabilitation depuis 10 ans.Elle n'est plus automatique, il faut adresser une requête au procureur du roi, si la requête est rejetée il faut attendre 2 ans avant de pouvoir faire une nouvelle tentative.3) L'amnistie : Le pouvoir législatif efface les condamnations prononcées et donc, prive la condamnation de tout effet pour l'avenir (récidive, sursis...).4) La révision ART 443 – 447 du C.I.C. : elle vise à réparer les erreurs judiciaires, elle permet de remettre en question une décision de condamnation définitive et, une fois admise, la révision entraîne l'annulation de la condamnation et de toutes ses conséquences, un procès peut être recommencé dans son intégralité.5) La réouverture de la procédure en matière pénale ART 442 BIS A 442 OCTIES DU C.I.C. : loi du 1 avril 2007, elle a lieu avec un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme si celle-ci a constaté une violation par un pays.Les mesures de sûretés : Elles n'ont pas pour but de punir mais bien de protéger la société, elles s'appliquent pour :a) Les mineurs.b) Les déments ART 71.c) Les personnes représentant un danger social ART 490 DU C.P.d) Les personnes ayant subit une déchéance du droit de conduire ART42.e) Pour confisquer des objets dangereux.Le régime réservé aux mineurs délinquants :Loi du 8 avril 1965 puis la loi du 13 juin 2006 su la protection de la jeunesse.Le mineur n'a pas la capacité de comprendre et de vouloir : imputabilité morale.Majorité pénale : 18 ans, on regarde l'âge de la personne au moment des faits, ART 100 TER du C.P., peut importe la nationalité de la personne ou si elle est majeur dans son pays.a) Majorité civile : faire des contrats 18 ans, on peut être titulaire de droits et obligations civiles. b) Majorité sexuelle : 16 ans avec certains interdits, 18 ans en matière familiale ou de prostitution.Voir la loi pour les 14 mesures concernant un mineur.Le régime réservé aux délinquants relevant de la défense sociale :Il n'y a pas d'infraction si le prévenu était dément au moment des faits, il est donc acquitté ART 71.Voir lois du 9 avril 1930 sur la défense sociale, 1 juillet 1964 et 5 mars 1998.Le dément est interné dans un centre de défense sociale, l'internement a une durée indéterminée. BONNE MERDE A TOUS ET N OUBLIEZ PAS D ETUDIER CRIMINOLOGIE (la direction décline toute responsabilité en cas de fautes d'orthographe, de syntaxe, de style pourri ou d'échec d'examen).
http://www.basketusa.com/videos/18078/le-top-10-des-poster-dunks/